Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services liés au service voiturier, notamment la prise en charge, le stationnement et la restitution du véhicule du client. Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne s'appliquent pas, sauf si elles sont expressément reconnues par écrit par le service voiturier.

2. Conclusion du contrat

Le contrat de service voiturier est conclu dès que le client reçoit une confirmation de réservation. Les parties contractantes sont le client et le service voiturier. Si un tiers effectue une réservation au nom du client, il est solidairement responsable avec le client de l'exécution de toutes les obligations contractuelles. Le tiers est également tenu de fournir au client toutes les informations pertinentes, notamment les présentes CGV.

3. Prestations, prix et paiement

Le service voiturier s'engage à fournir et à exécuter les prestations réservées conformément aux présentes CGV. Le client s'engage à payer les prix convenus. Ces prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf indication contraire. Le paiement est exigible immédiatement après la prestation, et le service voiturier se réserve le droit de ne restituer le véhicule qu'après paiement intégral du montant de la facture.

Si une période de plus de quatre mois s'écoule entre la conclusion du contrat et la prestation, le service voiturier se réserve le droit d'ajuster les prix d'un maximum de 10 %.

4. Services supplémentaires

4.1 Réservation et étendue : Le client peut réserver en option des services supplémentaires tels que le service de recharge (hors frais d'électricité), le lavage extérieur et le nettoyage intérieur pour son véhicule. La sélection s'effectue lors de la réservation ou, si disponible, sur place.

4.2 Prix : Les prix des services supplémentaires sont basés sur la liste de prix en vigueur au moment de la réservation et incluent la TVA légale. Pour le service de recharge, les coûts énergétiques ne sont pas inclus ; ils sont facturés séparément selon la consommation aux tarifs kWh affichés sur le lieu de prestation. Pour le service de ravitaillement, le coût du carburant n'est pas inclus ; il est facturé séparément selon la consommation aux prix affichés sur le lieu de prestation. De plus, certaines options de stationnement peuvent être réservées comme services supplémentaires selon disponibilité, par exemple des places couvertes ou des garages premium. Au tarif standard et sauf accord contraire, le véhicule est stationné en extérieur.

4.3 Exécution des prestations : Les services supplémentaires sont fournis par du personnel spécialisé formé. Pendant l'exécution, le véhicule peut être déplacé ou repositionné sur le site. La durée dépend de l'étendue du service concerné.

4.4 Responsabilité : Le service voiturier n'est responsable des dommages causés directement par l'exécution correcte des services supplémentaires qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Pour les services de lavage et de nettoyage, aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages préexistants, notamment les dommages à la peinture, au plastique ou aux garnitures.

4.5 Annulation : Les services supplémentaires peuvent être annulés gratuitement jusqu'à 24 heures avant le début convenu du service. Pour les annulations ultérieures, des frais de 50 % du prix du service sont dus. Les services supplémentaires marqués « Meilleur Prix » sont exclus de l'annulation.

4.6 Déplacement temporaire pour les places couvertes : En cas de réservation d'une place couverte ou d'un garage premium, le service voiturier se réserve le droit de stationner temporairement le véhicule (maximum 8 heures) sur une place extérieure à proximité du terminal pour la restitution, afin de garantir une restitution flexible et rapide du véhicule. Cela s'applique particulièrement en cas de modification de dernière minute de l'heure de restitution par le client.

5. Prise en charge et restitution du véhicule

Le véhicule du client est pris en charge selon accord à un lieu convenu et amené au parking du service voiturier. La restitution a lieu au lieu et à l'heure convenus au préalable. Le client est tenu d'arriver ponctuellement au lieu de remise et de communiquer tout retard en temps utile. Le service voiturier n'est pas responsable des retards causés par un cas de force majeure ou des circonstances indépendantes de sa volonté.

6. Responsabilité pour le véhicule et les bagages

Le stationnement du véhicule s'effectue aux risques du client. Le service voiturier n'assume aucune responsabilité pour les dommages survenant au véhicule pendant la période de stationnement, ni pour le vol ou la perte du véhicule et des objets de valeur qu'il contient. Le client est tenu de retirer tous les objets de valeur du véhicule. Le service voiturier n'est responsable que des dommages attribuables à une faute intentionnelle ou une négligence grave.

7. Comportement sur le site

Le client doit respecter le code de la route sur le site du service voiturier et suivre les instructions du personnel. Le client est tenu de garer son véhicule uniquement aux emplacements désignés et ne peut rester sur le site que pour déposer ou récupérer le véhicule. Les dommages causés au site ou aux installations par le client ou ses accompagnants seront facturés au client.

8. Rétractation et annulation

Le client peut se rétracter du contrat à tout moment. Dans ce cas, le service voiturier a droit à une indemnisation raisonnable. Si la réservation est annulée au moins 24 heures avant le rendez-vous convenu, le service voiturier renonce à l'indemnisation. Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous, des frais d'annulation de 50 % du prix convenu sont dus. Les annulations de réservations marquées « Meilleur Prix » ne sont pas possibles.

9. Limitation de responsabilité

Le service voiturier n'est responsable que des dommages causés par négligence grave ou faute intentionnelle de sa part. Pour la négligence simple, la responsabilité n'existe qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles ; dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles. Le service voiturier n'est pas responsable des dommages dus à un cas de force majeure ou à des nuisances causées par des tiers.

10. Assurance, permis de conduire et clause de non-responsabilité

10.1 Le client garantit que le véhicule dispose d'une assurance responsabilité civile automobile valide qui couvre également les dommages pouvant survenir pendant le transfert vers ou depuis le parking. Le client est également responsable de s'assurer que le véhicule répond aux exigences légales et que son assurance inclut l'utilisation du véhicule par des tiers (service voiturier).

10.2 Le client s'assure qu'aucune restriction dans les conditions d'assurance n'empêche l'utilisation du service voiturier. Cela inclut notamment la couverture des dommages éventuels causés par le conducteur du service voiturier, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part du service voiturier.

10.3 Le client reconnaît que la responsabilité pour le transfert (transport du véhicule) est entièrement couverte par l'assurance existante du véhicule. Toute réclamation supplémentaire contre le service voiturier est exclue, sauf si le dommage est dû à un comportement intentionnel ou gravement négligent du service voiturier.

10.4 Les conducteurs employés par le service voiturier ont au moins 25 ans et possèdent le permis de conduire requis. En remettant le véhicule au service voiturier, le client accepte que seuls les conducteurs autorisés par le service voiturier puissent conduire le véhicule.

10.5 Le client est tenu d'informer le service voiturier de toute particularité du véhicule lors de la remise (par ex. défauts techniques, instructions d'utilisation spéciales, systèmes d'alarme ou antidémarrages) afin d'éviter les dommages ou les erreurs de manipulation. Le service voiturier se réserve le droit de refuser la prise en charge du véhicule en cas de défauts évidents ou de documents d'assurance manquants.

11. Dispositions finales

Les modifications ou compléments aux présentes CGV doivent être faits par écrit. Le lieu d'exécution et la juridiction compétente sont le siège social du service voiturier. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Si une clause des présentes CGV est invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.